VIPER Investigations rôle

Agence V.I.P.E.R Investigations

Agence de Vérifications Industrielles Privées Enquêtes et Recherches

L'agence VIPER satisfait aux dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 réglementant les activités des agences de recherches privées (autorisation de la Préfecture du Vaucluse du 30 novembre 2004)

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RÔLE DU DÉTECTIVE

Quel est le rôle d'un détective ?

Le titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée (loi n° 2003-239 du 18.03.2003) relative aux professions de sécurité est venu légaliser une définition en précisant ( art. 20 ) :

"profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts"

Le détective est un enquêteur de droit privé qui intervient dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services officiels de Police et de Gendarmerie : ces derniers n'ont aucune qualité, compétence ni aucun titre ou droit pour intervenir dans le cadre de ces litiges qui relèvent des tribunaux civils.